CGV | Le Labo du Rythme

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Monsieur Jonathan Renard et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.
Monsieur Jonathan RENARD exerce son activité sous la Marque déposée « Le Labo du Rythme - École de batterie », dûment enregistrée auprès de l’INPI sous le n°4571055, ci-après dénommé « le prestataire de service », entreprise individuelle sise à BOURGES (Cher), 43 avenue Marx Dormoy, enregistrée sous le numéro SIREN 813 984 374, ci-après dénommé « le Prestataire ».
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV, lequel reconnait en avoir pris connaissance.
Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

2. Nature des prestations

Le prestataire dispense les services suivants :

• Cours de batterie au Labo du Rythme en forfait ;
• Cours de batterie au Labo du Rythme à l'unité ;
• Stage collectif ;
• Stage individuel ;
• Intervention pédagogique.

Il est précisé que la notion de cours de batterie s’entend uniquement comme cours individuel.

Le prestataire offre la possibilité de solution alternative de cours de batterie individuel à distance pour l’ensemble des offres dites « Cours de batterie individuel » quelle que soit leur nature.

Il est indiqué que le forfait de 36 séances s’étend du mois de septembre au mois de juin, suivant le calendrier scolaire. Les 36 séances comptabilisent tous les temps à destination de l'élève : cours individuels, mais également les différents temps de répétitions et la participation aux concerts et événements du Labo du rythme.

3.Tarifs

Les tarifs des services sont ceux disponibles et détaillés sur la page présente sur le site internet du prestataire : https://lelabodurythme.wixsite.com/ecoledebatterie/les-tarifs
Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI.
Les tarifs peuvent être calculés au forfait annuel, à l’heure, ou à la demi-journée.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après sa réalisation.

4. Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client.
Les ventes de services sont réalisées après établissement d'un devis valable 1 mois à destination du client et acceptation de ce devis par le client.
La validation du formulaire d'inscription est réalisée par signature numérique. La validation et la signature de ce formulaire d'inscription électronique génère automatiquement sa version validée auprès du Labo du rythme. Un e-mail est envoyée automatiquement par courriel au client sur l’adresse qu’il aura renseigné.
La commande ne sera validée qu’après réception du formulaire d'inscription en ligne généré par l'application wix.com dûment complété et signé.
A défaut de réception du formulaire d'inscription du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
L’acceptation du devis et la validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

5. Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception et au plus tard le 10 de chaque mois.
Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou espèces.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit que les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture".

6. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toutes sommes restantes dues ;
Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux légal calculée sur le montant hors taxes des sommes dues, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucune formalité de rappel ou de mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis ;
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

7. Durée et résiliation
7.1. Pour les forfaits

La durée des prestations est de trente six séances à raison d’une séance hebdomadaire, hors périodes de congés scolaires et jours fériés, réparties sur trois trimestres de cours. Est comptabilisée comme séance, tout temps à destination de l'élève : cours individuels, mais également les différents temps de répétitions et la participation aux concerts et événements du Labo du rythme.

Chacune des parties a la faculté de résilier le contrat trimestriellement.

Les trimestres s’entendent de la manière suivante :

Le 1er trimestre débute la deuxième semaine du mois de septembre et se termine le 31 décembre ;
Le 2ème trimestre débute le 1er janvier et se termine le 31 mars ;
Le 3ème trimestre débute le 1er avril et se termine le 30 juin.

Le client est informé que tout trimestre commencé est dû.
En cas d’inscription en cours de trimestre, le client est informé qu’aucun report de séance ne sera effectué. Toutefois, le tarif sera recalculé au prorata des séances restantes.
Chacune des parties pourra résilier le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties (cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets) après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux séances restantes du trimestre en cours.

7.2. Pour les cours à l'unité

La durée des prestations est celle convenue lors de l'inscription. Chacune des parties pourra résilier immédiatement, en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par ce dernier les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

7.3. Pour les stages

La durée des prestations est celle convenue lors de l'inscription.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement, en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

7.4. Pour les interventions pédagogiques

La durée des prestations est celle convenue sur le devis.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

8. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

9. Obligations et confidentialité
9.1. Le prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client.
Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement des prestations souscrites.

Avertir le client au moins sept jours à l'avance de l'impossibilité de maintenir la date et/ou heure du rendez-vous initialement fixés et de fixer avec le client une nouvelle date et/ou heure de report si possible dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.

9.2. Le client s’engage à :

9.2.1. Pour les forfaits :

Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit :

Toute action non honorée même décommandée reste due au prestataire.
La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

Régler toute prestation due à réception de la facture.

9.2.2. Pour les cours à l'unité :

Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit :

Toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire.
La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

Régler toute prestation due à réception de la facture.

9.2.3. Pour les stages :

Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit :

Toute action non honorée mais non décommandée dans les soixante-douze heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire.
La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

Régler toute prestation due à réception de la facture.

9.2.4. Pour les interventions pédagogiques :

Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit :

Toute action non honorée mais non décommandée dans les soixante-douze heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire.
La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.

Régler toute prestation due à réception de la facture.

10. Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen aux termes de laquelle il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, conformément aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

Le client s’engage en outre à communiquer toute modification quant aux informations communiquées lors de l’inscription afin d’assurer au prestataire de disposer d’informations à jour le concernant, et notamment de l’informer de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse courriel.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour absence de résultats de la part de l'élève, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les difficultés liés à la réalisation de la prestation de service lorsque ces difficultés trouvent leur origine dans des obligations légales et/ou réglementaires.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.1. En cas de litige avec un client consommateur

À défaut de convenir d'une solution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat devra faire l’objet d’une tentative de médiation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Sans accord ni médiation, le litige persistant sera tranché par la juridiction compétente.

11.2. En cas de litige avec un professionnel

A défaut de convenir d'une solution amiable, tout différend persistant sera jugé par les seules juridictions compétentes situées à Bourges (Cher).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. Dispositions générales

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